| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 52500152
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ... ...SARL Cabinet Munier-Apaire, SARL Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. COUR DE CASSATION ZB _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 22 janvier 2025 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 152 FS-B Pourvoi n° P 24-17.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 Par mémoire spécial présenté le 14 novembre 2024, M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2021, 20-14354
...SARL Cabinet Munier-Apaire, SARL Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 628 FS-D Pourvoi n° R 20-14.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société L'Est républicain, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 20-14.354 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre...