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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 2025, 12500096

...SARL Cabinet François Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 96 F-D Pourvoi n° H 23-20.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2025 M. X T, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 23-20.269 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2023...

France | 12/02/2025 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 mai 2024, 32400222

...SARL Cabinet François Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 222 F-D Pourvoi n° P 22-21.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024 Le groupement agricole d'exploitation en commun Terralait, anciennement dénommé groupement agricole d'exploitation en...

France | 02/05/2024 | Chambre civile 3
 
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