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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mai 2025, 32500267

...SARL Cabinet François Pinet, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° E 24-12.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société Hubert, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est...

France | 22/05/2025 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-22605

...SARL Cabinet François Pinet, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° A 22-22.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ M. O E, 2°/ Mme X V, épouse E, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° A 22-22.605 contre...

France | 15/11/2023 | Chambre civile 1
 
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