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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 novembre 2023, 12300635
...SARL Cabinet Briard, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 novembre 2023 Interruption d'instance avec prorogation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° E 22-19.067 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme Z. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mai 2023, 22-19067
...SARL Cabinet Briard, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mai 2023 Interruption d'instance avec reprise par arrêt Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 341 F-D Pourvoi n° E 22-19.067 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de T E. Admission au bureau juridictionnelle près la Cour de cassation en date 30 septembre...
