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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Livraison - Définition - Remise au destinataire ou à son représentant - Défaut - Continuation du... ...SARL Cabinet Briard, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2023 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 86 F-B Pourvoi n° W 21-13.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2023 Mme Y M, domiciliée Adresse 2 Italie, a...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée POUVOIRS DES... ...SARL Cabinet Briard, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 3 mai 2017, que, suivant acte notarié du 25 novembre 2004, la caisse régionale de Crédit agricole Alsace Vosges la banque a consenti à Mme U... l'emprunteur et à M. L... un prêt d'un montant correspondant à la contre-valeur en francs suisses de la somme de 260 000 euros...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Contrats en cours - Interdiction de... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Boulloche, SARL Cabinet Briard, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Centre médico-chirurgical des jockeys de Chantilly le CMCJ, assistée par la société Crédit agricole immobilier entreprise CAIE, devenue le Crédit agricole immobilier promotion, en qualité d'assistant à la maîtrise d'ouvrage, et par la...