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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 2025, 22500681

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL L'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail ou de la maladie... ...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 681 F-B Pourvoi n° R 23-16.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

France | 26/06/2025 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2025, 42500147

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Absence - Demandes - Demandes incidentes, additionnelles ou reconventionnelles - Renvoi au fond... ...SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 147 F-B Pourvoi n° U 22-24.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

France | 19/03/2025 | Chambre commerciale
 
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