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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 26 janvier 2023, 20VE01229
19-06-02-08-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...SARL CANNET - MIGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL MCG a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2016, ainsi que des pénalités et intérêts de retard afférents. Par un jugement n° 1809861 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 09 juin 2022, 20TL04068
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SARL CANNET - MIGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900279 du 5 octobre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...
