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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 avril 2025, C2500446

DOUANES - Retenue douanière - Conditions - Flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement - Nécessités de l'enquête - Office du... ...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 24-80.999 F-B N° 00446 SL2 2 AVRIL 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 AVRIL 2025 Le...

France | 02/04/2025 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 2025, 32500106

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 106 F-D Pourvoi n° W 23-13.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 La société Auerbach junior, société civile immobilière, dont le...

France | 27/02/2025 | Chambre civile 3
 
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