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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mai 2022, 20-83524
...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Hannotin Avocats, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 20-83.524 F-D N° 00819 GM 25 MAI 2022 ARRET RECTIFICATIF M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 MAI 2022 Maître Guillaume Hannotin a présenté une requête tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu par la chambre criminelle le13...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 2022, 20-83524
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