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39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...SAINT-SUPERY...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2011, présentée pour la société LYONNAISE DES EAUX FRANCE, ayant son siège social Tour CB21, 16 place de l'Iris, 92040 Paris La Défense, par Me Saint-Supery, avocat ; La société requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804845 du 1er décembre 2011 du Tribunal administratif de Versailles en tant que, par son article 3, il a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit prononcée la résolution du contrat...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...SAINT SUPERY...Vu l'arrêt en date du 8 avril 2010, par lequel la cour, sur la requête présentée par la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, a annulé le jugement du 2 juin 2009 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune de Fleurance à lui verser la somme de 77 698,30 euros en indemnisation de la reprise des compteurs d'eau installés dans le cadre du contrat d'affermage conclu avec cette collectivité, qui n'a pas été renouvelé, et, avant dire...

...SAINT SUPERY...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2009, la requête présentée pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, société anonyme, dont le siège est 11 place Edouard VII à Paris 75009, représentée par ses dirigeants en exercice, par Me Saint-Supery ; la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701163 du 2 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la commune de Fleurance à sa demande tendant au versement de la somme de 77 698,30 euros en indemnisation de...