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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 23 février 2006, 03PA01847
...SAGALOVITSCH...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 7 mai 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun n° 01642, en date du 25 février 2003, en tant que le magistrat délégué par le président du tribunal a condamné l'Etat a payer à M. X une somme de 856,92 euros à titre de dommages et intérêts et une somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande de condamnation de l'Etat présentée par M. X ; - Vu les autres pièces...
