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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 22 mars 2007, 03LY01605
...SAFI JURISTES SELARL...Vu le recours, enregistré le 8 septembre 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903544 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 15 mai 2003 qui a déchargé la société Silver Ski Holidays Limited des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre ces impositions à la charge de la société Silver Ski Holidays Limited ; - Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 07 août 2003, 98PA00246
...SAFI JURISTES SELARL...Vu les autres pièces du dossier ; Classement CNIJ : 19-06-02-08-03-01 C Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 : - le rapport de Mme MALAVAL, premier conseiller, - et les conclusions de M. PRUVOST, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la société POINT SHOW VOYAGES relève appel du jugement en date du 6 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
