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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 27 mars 2012, 09MA02536

19-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Texte applicable dans le temps et dans l'espace. 19-01-01-05... ...SAFFORES...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2009, présentée pour M. André A, demeurant ... par Me Saffores ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706231 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été soumis au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et...

France | 27/03/2012 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 04 mai 2004, 00MA01607

...SAFFORES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 2000 sous le n° 00MA01607, présentée pour la société Brasserie Hôtel Restaurant du Château dont le siège est 11 place Garibaldi à Nice 06000 représentée par son représentant légal, par Me SAFFORES, avocat ; Classement CNIJ : 19 01 05 02 03 C La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 961375 en date du 25 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 avril 1996 du trésorier-payeur général des...

France | 04/05/2004 | 4eme chambre-formation a 3
 
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