Recherche de avec pour avocat S.C.P. de Chaisemartin, Avocat dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 24 janvier 1990, 103292 et 105007
01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...S.C.P. de Chaisemartin, Avocat...Vu 1° sous le n° 103 292 la requête, enregistrée le 22 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 16 septembre 1988 portant classement parmi les monuments historiques d'un portrait du Duc d'Orléans peint par Ingres en 1842 ; Vu 2° l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 10...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 20 octobre 1989, 108130
28-023,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN 1 Fixation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel des... ...S.C.P. de Chaisemartin, Avocat...Vu 1° sous le n° 108 130, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin 1989 et 10 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre F..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les suffrages obtenus par les listes "Simone Veil-Le Centre pour l'Europe", "Les Verts-Europe-Ecologie pour une Europe des régions et des peuples solidaires", Initiative pour une...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 20 octobre 1989, 108243
01-01-02-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...S.C.P. de Chaisemartin, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raoul Georges Z..., demeurant ..., et tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1989 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu le Traité en date du 25 mars 1957...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 20 octobre 1989, 108376
28-023,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN -Eligibilité - Membre de droit du Conseil Constitutionnel - Absence 1. 28-023,... ...S.C.P. de Chaisemartin, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ange A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées à Paris le 18 juin 1989 en vue de l'élection des membres du Parlement européen, et, subsidiairement constate la situation d'incompatibilité dans laquelle se trouve M. Giscard d'Y..., Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mai 1989, 80139
16-02-01-02-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL... ...S.C.P. Coutard, Mayer, S.C.P. de Chaisemartin, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1986 et 17 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DISTRICT DE REIMS et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la délibération, en date du 19 janvier 1984, par laquelle...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 février 1989, 69007
01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...S.C.P. de Chaisemartin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 29 mai 1985 et le 26 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. SOCPRESSE, société anonyme dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre la décision en date du 27...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 01 février 1989, 76045
01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...S.C.P. de Chaisemartin, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société FRANCE-ANTILLES ET CIE, société en commandite dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, d'un avertissement, en date du 26 décembre 1985, par lequel la commission pour la transparence et le pluralisme dans la presse a informé ladite...
| France, Conseil d'État, Section, 20 janvier 1989, 102993
02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION 1 Durée maximale horaire des messages... ...S.C.P. de Chaisemartin, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président de la COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES C.N.C.L., sur le fondement de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, et tendant à ce que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat ordonne à la société "La Cinq" de respecter l'article 17 de la décision du 25 février 1987...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 janvier 1989, 69794 et 69795
30-01-04-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - COMPOSITION -Indisponibilité du président pour la première... ...S.C.P. de Chaisemartin, Avocat...Vu 1° la requête enregistrée sous le n° 69 794, le 24 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Antony X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 26 avril 1985 en tant que par ledit décret le Président de la République a refusé de le nommer en qualité de professeur des universités de 2ème classe dans un emploi de parasitologie au centre...
