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| France, Conseil d'État, Section, 28 juillet 1989, 55921
36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Réunions - Accès aux réunions tenues... ...S.C.P. Lesourd, Baudin, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., secrétaire général du Syndicat indépendant de la police nationale, dont le siège est ..., et secrétaire général de l'Union des syndicats catégoriels de la police, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une instruction du directeur général de la police...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 février 1989, 68788
16-02-01-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Intérêt à agir - Absence... ...Me Parmentier, S.C.P. Lesourd, Baudin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1985 et 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SANGUINET Landes par son maire, dûment habilité par une délibération du 19 avril 1985 du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de...
