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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 janvier 1990, 80664
60-05-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, S.C.P. Le Prado, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1986 et 28 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzanne X..., demeurant à Manneville, la Pipard à Pont-L'Evêque 14130, agissant, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son fils mineur Aurélien X..., Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 mai 1989, 67456
68-01-01-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...S.C.P. Le Prado, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1985 et 5 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André Y..., demeurant 2 Square Baudelaire, Appartement 26 à Evry 91000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 20 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 01 mars 1989, 68434
60-02-01-01-01-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Me Ryziger, S.C.P. Le Prado, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant H.L.M. Le Couriat Bâtiment L 218 à Riom 63200, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand d'une...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 27 janvier 1989, 74294
01-04-03-07-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...S.C.P. Le Prado, Avocat...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET, représenté par son directeur en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration en date du 29 octobre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la...
