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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 13 décembre 2005, 05NT00120
...RUFFAT ; ; LEGRAND-LEJOUR PONTRUCHE...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 20 janvier 2005, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ; le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201034 du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. , la décision du 4 décembre 2001 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret a statué sur le compte de l'intéressé dans le cadre des opérations de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 13 décembre 2005, 05NT00121
...RUFFAT ; RUFFAT ; ; LEGRAND-LEJOUR PONTRUCHE...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 20 janvier 2005, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ; le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200921 du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. , la décision du 4 décembre 2001 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret a statué sur le compte de l'intéressé dans le cadre des opérations...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 13 décembre 2005, 05NT00122
...LEGRAND-LEJOUR PONTRUCHE ; RUFFAT ; ; LEGRAND-LEJOUR PONTRUCHE...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 20 janvier 2005, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ; le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201005 du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. , la décision du 4 décembre 2001 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret a statué sur le compte de l'intéressé dans le...
