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...RUAN...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2002, sous le n° 02BX00770, présentée pour M. et Mme Laurent Y, demeurant ... ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 janvier 2002 du Tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il a annulé, sur la demande de Mme X, l'arrêté du 4 avril 2000 par lequel le maire de Cadaujac n'a pas fait opposition à l'édification d'un auvent sur leur terrain ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme X ; 3° de condamner Mme X à leur verser la somme de 4 500 euros pour procédure abusive et la même somme de 4 500...
...RUAN...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2002, présentée pour M. et Mme René X, élisant domicile ..., par Me Ruan ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 993249 du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge et en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années respectivement 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de leur accorder la décharge et la réduction demandées...
...RUAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 décembre 2001, présentée pour M. Robert X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 800 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens...
...RUAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2002 sous le n° 02BX00030 présentée par Maître Dominique Ruan, avocat, pour Mme Jacqueline X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à lui payer, à titre de dommages et intérêts, une somme de 72 268,36 F en réparation des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 9 janvier 1996 alors qu'elle marchait sur voie piétonne de la rue Père Louis de Janbrun à Bordeaux ; 2° de...