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...ROUVIERE...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Véronique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 13 juin 2001 rejetant son recours dirigé contre la décision du 21 avril 1997, du directeur départemental de Paris de l'Agence nationale pour l'emploi, rejetant sa demande d'inscription rétroactive en qualité de demandeur d'emploi pour la période du 31 janvier...

...ROUVIERE...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 4 avril et 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Veselin X demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 15 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'administration a rejeté sa demande du 14 janvier 1997 tendant à obtenir le bénéfice de la protection instituée par l'article...

...ROUVIERE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yann Z..., domicilié ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 3 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a ordonné, à la demande de M. et Mme Z, la suspension de l'arrêté du 16 avril 2003 par lequel le maire de la commune de Saint-Donan lui a accordé un permis de construire modificatif concernant une maison d'habitation en cours de construction ; 2° de rejeter la demande présentée par...

...ROUVIERE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 25 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FRIVILLE-ESCARBOTIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FRIVILLE-ESCARBOTIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 20 mars 2002 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice...

...ROUVIERE...Vu le recours, enregistré le 24 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 30 juin 1997 du tribunal administratif d'Amiens rejetant la demande de la SCI Séverine tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1997 par laquelle le maire de la commune de Ribecourt-Dreslincourt Oise a rejet...

135-04-01-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - RÉGION - ORGANISATION DE LA RÉGION - ORGANES DE LA RÉGION - DISPOSITIONS RELATIVES AUX... ...ROUVIERE...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérald Hubert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 30 avril 2003 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son...

...ROUVIERE...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Zakaria X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 février 2002 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1998 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

...ROUVIERE...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ali X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant les Comores comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision...

60-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ - PERSONNES RESPONSABLES - CONVENTIONS RELATIVES AUX CONTRATS... ...ROUVIERE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2002 et 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est ..., la Galilée à Noisy-le-Grand cedex 93198 ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du 19...

...ROUVIERE...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 décembre 2005 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, fait droit à la demande de M. Denis A tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension en tant qu'elle ne prend pas en compte la...