La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat ROUVIERE - page 305

1 COUR D'ASSISES - Composition - Présomption légale Les magistrats ayant en eux-mêmes capacité de siéger sont présumés avoir été appelés à... ...Av. Demandeur : Me de Lapanouse, Me Rouvière...REJET du pourvoi de Gorguloff Paul contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine, du 27 juillet 1932, qui l'a condamné à la peine de mort, pour assassinat. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Le Marc'hadour, en son rapport ; Maîtres de Lapanouse et Rouvière, avocats en la Cour, dans leurs observations, et Monsieur le procureur général Matter, dans ses conclusions ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 263...