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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 22 janvier 2004, 00BX01047

...ROULIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 juin 2000 au greffe de la cour, présentés pour M. Roger X, demeurant ..., par Me Paul Noël, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 févier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 F 5 335,72 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

France | 22/01/2004 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 22 janvier 2004, 00BX01749

...ROULIN...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 31 juillet et 20 décembre 2000 au greffe de la cour, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Paul Noël, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 F 5 335,72 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

France | 22/01/2004 | 4eme chambre (formation a 3)
 
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