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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 21 octobre 2003, 99BX02194
...ROUFFIAC...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-05-02-01 C 19-04-02-03-02 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier-conseiller ; - les observations de M. Y mandataire pour Mme X ; - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 07 octobre 2003, 99BX02707
...ROUFFIAC...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-02 C+ 19-04-01-02-03-01 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'occasion de la vérification de la comptabilité de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 15 mai 2003, 99BX02474
...ROUFFIAC...Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1999 sous le n° 99BX02474 au greffe de la cour présentée pour M. Alain X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 29 juin 1999 par le tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a réduit que de 25 000 F ses bases imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1989 et a rejeté le surplus de sa demande ; 2° de lui accorder décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge à hauteur de 61 000 F pour l'année 1988 et 7 000 F pour l'année 1989 ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 15 mai 2003, 99BX02638
...ROUFFIAC...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1999 sous le n° 99BX02638 au greffe de la cour présentée pour M. Olivier X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 28 septembre 1999 par le tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée et à la taxe d'apprentissage ainsi que des pénalités afférentes qui lui sont réclamées au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de lui accorder décharge de l'intégralité des impositions litigieuses ; 3° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 avril 2003, 00BX02022
...ROUFFIAC...Vu 1° la requête n° 00BX02022, enregistrée le 22 août 2000 au greffe de la cour, présentée pour S.A.R.L. DUPRAT FRèRES, demeurant ... ; La S.A.R.L. DUPRAT FRèRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98605 en date du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 à raison des bâtiments situés sur la commune de Boucau ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F 762,25 euros au titre des...
...ROUFFIAC...Vu enregistrés le 1er juin 1999, le 9 février 2000, la requête et le mémoire présentés par Mme Isabelle X, demeurant ..., qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; - de la décharger desdites impositions ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...ROUFFIAC...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1999 sous le n° 99BX00122 au greffe de la cour présentée pour M. Claude X demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 19 novembre 1998 qui a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de lui accorder décharge des impositions et des pénalités litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice...
...ROUFFIAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 1997, présentée pour M. Emmanuel X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 9 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre de l'année 1989 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; .................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
