68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...ROSE-DULCINA ; CABINET DE CASTELNAU ; ROSE-DULCINA...Vu la requête sommaire, n° 10MA02021, enregistrée le 26 mai 2010, présentée pour la SCEA PODIUM ROTUNDUM, dont le siège est Pierredon Saint-Rémy-de-Provence 12120 par Me Rose-Dulcina ; la SCEA PODIUM ROTUNDUM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803270 du 18 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la Ligue de défense des Alpilles, l'arrêté du maire de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 05 juillet 2012, 11VE01424
36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. ... ...ROSE-DULCINA...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Amina A demeurant ..., par Me Rose-Dulcina ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906990 du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 mai 2009 par lequel le maire de la commune de La Courneuve l'a placée en disponibilité d'office à compter du 14 janvier 2009 jusqu...