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67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...ROQUAIN BARDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 415 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident dont il a été victime à Mérignac le 27 juin 2011. Par un jugement n° 1403122 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande ainsi que les conclusions présentées par la caisse...

...ROQUAIN-BARDET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 2008, présentée pour l'ETABLISSEMENT ARTISANAL TERRE DU BLAYAIS, dont le siège est le bourg à Saint Girons d'Aiguevives 33920, par Me Roquain-Bardet, avocat ; L'ETABLISSEMENT ARTISANAL TERRE DU BLAYAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Blaye soit condamnée à lui verser la somme de 36 530,50 € en règlement de la facture n° 54 du 2 juillet 2005 ; 2° de condamner la commune de Blaye à lui verser la somme de 36 530,50...