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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 10 mai 2016, 14DA00285

...BAUTERS-DEBROUTELLE-RODRIGUEZ... 17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Responsabilité. Responsabilité extra-contractuelle. Compétence judiciaire. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...d'Anjou a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation du titre exécutoire en date du 24 février 2011 par lequel le directeur de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 23 octobre 2015, 14DA00285

...BAUTERS-DEBROUTELLE-RODRIGUEZ... 17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Responsabilité. Responsabilité extra-contractuelle. Compétence judiciaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...d'Anjou a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation du titre exécutoire en date du 24 février 2011 par lequel le directeur de la caisse du crédit municipal de Rouen a mis à sa charge la somme de 21 134,09 euros. Par un jugement n° 1200422 du 12 décembre 2013, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 19 juin 2008, 07DA01751

...RODRIGUE ; RODRIGUE ;...Vu, I, sous le n° 07DA01751, la requête, enregistrée le 21 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702620, en date du 17 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 23 août 2007 par lequel le PREFET DE L'EURE a refusé de délivrer à Mme Sandra un titre de séjour, a prononcé à son égard une mesure d'obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois et a fixé l'Angola comme pays de destination ; 2° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 24 janvier 2008, 07DA01049

...RODRIGUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 12 juillet 2007 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 17 juillet 2007, présentée pour M. Alain X demeurant ..., par Me Rodrigue ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0700614-0700615, en date du 1er juin 2007, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de l'Oise rejetant son recours gracieux du 13 décembre 2006 contre sa décision de refus de délivrance d'un titre de séjour en date du 31 octobre...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des reconduites a la frontiere, 17 novembre 2005, 05DA01207

...RODRIGUE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 septembre 2005 et régularisée par l'envoi de l'original le 20 septembre 2005, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 05-1921, en date du 12 août 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de Mme X, annulé son arrêté, en date du 29 juillet 2005, par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressée et fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 26 juin 2003, 01DA00947

...RODRIGUEZ...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me A..., avocat ; M. X... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3544 du 18 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 449 179,84 francs, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 juin 1999, en réparation des préjudices qu'il a subis en conséquence de la décision par laquelle le préfet du Nord a procédé au retrait de son...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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