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48 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 15 octobre 2020, 18BX04126

...SELARL D'AVOCATS DUMAINE RODRIGUEZ... 19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Asmo Sud, société par actions simplifiée unipersonnelle, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré, d'un montant de 61 791 euros, appliquées au complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er mars 2011 au 31 octobre 2014. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 18 juin 2020, 18BX01006

...SELARL D'AVOCATS DUMAINE RODRIGUEZ... 19-01-03-01-001 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1501475 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 20 mai 2020, 18BX02583

...SELARL D'AVOCATS DUMAINE RODRIGUEZ... 19-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Texte applicable dans le temps et dans l'espace. 19-06-02-09-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Franchise et décote. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013 à hauteur de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 08 février 2019, 16BX02465

...CABINET GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES... 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Château Chéri a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler d'une part, la décision du 2 juillet 2012 par laquelle le préfet de la Gironde l'a déchue de ses droits attribués par un contrat d'agriculture durable, ensemble le rejet de son recours gracieux et, d'autre part, la décision du 7 juillet 2014 par laquelle le préfet a confirmé la décision prise le 2 juillet 2012. Par un jugement n° 1403779 du 24...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 18 décembre 2018, 16BX01051

...CABINET GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES... 36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier de Marie-Galante à lui verser une indemnité d'un montant de 1 500 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son licenciement, une indemnité en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi en raison de la privation de son...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre - formation à 3, 25 septembre 2018, 16BX01106

...CABINET GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES... 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tourmaline, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer d'une part, la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des années 2009 et 2011 et des pénalités afférentes, d'autre part...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 07 juin 2018, 16BX00909

...SELARL D'AVOCATS DUMAINE RODRIGUEZ... 19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de lui accorder la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1501065 du 12 janvier 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 07 juin 2018, 16BX01287

...SELARL D'AVOCATS DUMAINE RODRIGUEZ... 19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de lui accorder la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1301058 du 23 février 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 19 décembre 2017, 15BX03124

...SELARL D'AVOCATS DUMAINE RODRIGUEZ... 19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1300174 du 2 juillet 2015, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 15 juin 2017, 16BX02277

...RODRIGUEZ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...B...a saisi le tribunal administratif de la Guyane en demandant son admission au séjour à la suite de la réception de l'arrêté du préfet de la Guyane du 20 janvier 2016. Par une ordonnance n° 1600181 du 17 mai 2016, le président du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2016, M. C... E...B..., représenté par Me...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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