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66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS MATHEU RIVIERE SACAZE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2010, présentée, pour la SOCIETE NDL INTERNATIONAL venant aux droits de la SOCIETE AIXOR LOGISTICS, dont le siège social est quai des Pirelles à Beausemblant 26240, par la SCP Matheu-Rivière Sacaze et associés, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702663 du Tribunal administratif de Toulouse du 15 novembre 2010 ; 2° de rejeter les...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS MATHEU RIVIERE SACAZE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2010, présentée, pour la SOCIETE NDL INTERNATIONAL venant aux droits de la SOCIETE AIXOR LOGISTICS, dont le siège social est quai des Pirelles à Beausemblant 26240, par la SCP Matheu-Rivière Sacaze et associés, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702666 du Tribunal administratif de Toulouse du 15 novembre 2010 ; 2° de rejeter les...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS MATHEU RIVIERE SACAZE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2010, présentée, pour la SOCIETE NDL INTERNATIONAL venant aux droits de la SOCIETE AIXOR LOGISTICS, dont le siège social est quai des Pirelles à Beausemblant 26240, par la SCP Matheu-Rivière Sacaze et associés, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702564 du Tribunal administratif de Toulouse du 15 novembre 2010 ; 2° de rejeter les...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS MATHEU RIVIERE SACAZE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2010, présentée, pour la SOCIETE NDL INTERNATIONAL venant aux droits de la SOCIETE AIXOR LOGISTICS, dont le siège social est quai des Pirelles à Beausemblant 26240, par la SCP Matheu-Rivière Sacaze et associés, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702664du Tribunal administratif de Toulouse du 15 novembre 2010 ; 2° de rejeter les...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS MATHEU RIVIERE SACAZE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 2010, présentée, pour la SOCIETE NDL INTERNATIONAL venant aux droits de la SOCIETE AIXOR LOGISTICS, dont le siège social est quai des Pirelles à Beausemblant 26240, par la SCP Matheu-Rivière Sacaze et associés, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 15 novembre 2010 n° 0702973 ; 2° de rejeter les...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS MATHEU RIVIERE SACAZE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 2010, présentée, pour la SOCIETE NDL INTERNATIONAL venant aux droits de la SOCIETE AIXOR LOGISTICS, dont le siège est quai des Pirelles à Beausemblant 26240, par la SCP Matheu-Rivière Sacaze et associés, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 15 novembre 2010 n° 0702773 ; 2° de rejeter les conclusions...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS MATHEU RIVIERE SACAZE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 2010, présentée, pour la SOCIETE NDL INTERNATIONAL venant aux droits de la SOCIETE AIXOR LOGISTICS, dont le siège social est quai des Pirelles à Beausemblant 26240, par la SCP Matheu-Rivière Sacaze et associés, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 15 novembre 2010 n° 0702566 ; 2° de rejeter les...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS MATHEU RIVIERE SACAZE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2010, présentée, pour la SOCIETE NDL INTERNATIONAL venant aux droits de la SOCIETE AIXOR LOGISTICS, dont le siège social est quai des Pirelles à Beausemblant 26240, par la SCP Matheu-Rivière Sacaze et associés, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 15 novembre 2010 n° 0702565 ; 2° de rejeter les...

...RIVIERE SACAZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 2010 sous le n° 10BX00071, présentée pour la SOCIETE LOGISTIQUE GRAND SUD OUEST dont le siège est 2 rue du Belvédère à Tournay 65190 représentée par sa gérante, par la S.C.P. d'avocats Matheu Rivière Sacaze et associés ; La SOCIETE LOGISTIQUE GRAND SUD OUEST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700746 en date du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 21 décembre 2006 par le président de la communauté de communes du plateau de...

...SCP MATHEU RIVIERE SACAZE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2006, présentée pour la SOCIETE AXE TRAVAIL TEMPORAIRE, dont le siège est 19 place Bachelier à Toulouse 31000, par Me Rivière Sacaze ; La SOCIETE AXE TRAVAIL TEMPORAIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201839 du 30 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 %, ainsi que des pénalités, auxquelles la SA Aude Travail Temporaire a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin...