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19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes.... ...RIELLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RHODIA OPERATIONS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source mises à sa charge au titre des exercices clos en 2007 et 2008 pour un montant global, en droits, intérêts de retard et majorations, de 973 898 euros. Par un jugement n°1403287 du 8 octobre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette requête. Procédure devant la...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes.... ...RIELLAND ; RIELLAND ; RIELLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RHODIA OPERATIONS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil le rétablissement de ses déficits reportables à hauteur des montants remis en cause pour les sommes globales de 3 302 875 euros et 2 759 767 euros au titre des exercices clos en 2007 et 2008 correspondant, d'une part, au refus de l'administration d'admettre en déduction de ses résultats...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...RIELLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rhodia Opérations a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement de ses déficits reportables au titre de l'exercice clos en 2009. Par un jugement n°1403504 du 8 octobre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par un recours et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 décembre 2015 et le 19 avril 2016, le MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...RIELLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RHODIA SA a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge de l'amende prévue au c du 1 de l'article 1763 du code général des impôts égale à 5 % des sommes dont le service a estimé qu'elles auraient dû figurer sur l'état des subventions mentionné au sixième alinéa de l'article 223 B du même code et mise en recouvrement pour les montants respectifs de 1 980 734 euros et 1 233 412 euros au titre des années 2007 et 2008 et, subsidiairement...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...RIELLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Rhodia Participations a demandé au Tribunal administratif de Montreuil le rétablissement de ses déficits reportables, réduits à la suite du rehaussement de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2005, 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1301651 du 6 octobre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rétabli les déficits reportables de la SNC Rhodia...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...RIELLAND...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011, présentée pour la société par actions simplifiée Sunibel, dont le siège social est situé 38 rue de Berry à Paris 75008, par Me A... ; la société Sunibel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004048 en date du 21 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à cet...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...RIELLAND...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2009, présentée pour Mme Caroline A, demeurant ..., par Me Rielland ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 0416860, 0416864, 0420921 en date du 31 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de prélèvement social, ainsi que des pénalités correspondantes...

...RIELLAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 5 octobre 2005 et confirmée par un courrier enregistré le 6 octobre 2005, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Rielland ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103574 du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995, ensemble les intérêts de retard et les pénalités ; 2° de prononcer la décharge de la somme de...

...RIELLAND...Vu enregistrée le 5 janvier 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M.Gérard X, élisant domicile au ..., par Me Erard, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 975907 et 99537 en date du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier...