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51 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 mai 2020, 17BX03376

...RIBES... 19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Tara a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2007 et 30 septembre 2007, 2008 et 2009, pour un montant de 103 608 euros, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 12 mars 2020, 17LY02522

...AGNES RIBES et ASSOCIES... 15-05-01-01-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des personnes. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 26 février 2014 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a refusé de lui délivrer la carte professionnelle permettant d'exercer la profession de moniteur de ski nordique de fond et d'enjoindre au préfet de la région Rhône-Alpes de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 07 mai 2019, 18LY00426

...AGNES RIBES et ASSOCIES... 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Application dans le temps. Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par trois demandes distinctes, M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 3 août 2015 par lequel le maire de la commune de Châtillon-sur-Cluses a opposé un sursis...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 29 mai 2018, 16LY03190

...AGNES RIBES et ASSOCIES... 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande, M. et Mme G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux aux fins d'agrandissement d'un mazot existant appartenant à M. F... sur A...parcelles cadastrées...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 11 janvier 2018, 17LY00897

...AGNES RIBES et ASSOCIES... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2016 du préfet de la Haute-Savoie portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1605942 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 31 août 2017, 15LY02668

...SELARL RIBES... 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Faurie Moulins a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de lui accorder la décharge des amendes mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011, pour défaut de dépôt de la déclaration d'échange de services et omission d'éléments déclaratifs. Par un jugement n° 1301637 du 10 juin 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la SAS Faurie Moulins...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 14LY03590

...AGNES RIBES et ASSOCIES... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, notamment, l'arrêté du 16 décembre 2013 du préfet de la Haute-Savoie refusant de renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 26 juin 2015, 13BX00236

...RIBES...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 2013, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900786 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que les pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge totale de ces cotisations supplémentaires, ou à défaut la décharge à hauteur des...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 05 mars 2015, 13VE00374

...CHAMPETIER DE RIBES... 54-08-02 Procédure. Voies de recours. Cassation. ...Vu l'ordonnance en date du 8 février 2013 par laquelle le président de la 3ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête, enregistrée le 4 février 2013, présentée pour la SCI JULES VALLES, dont le siège est 37 rue de l'Anneau à Strasbourg 67200, par Me A...B...avocats, avocat ; la SCI JULES VALLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109765 du 30 novembre 2012 du Tribunal administratif de Montreuil en ce qu'il n'a annulé que le titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 22 mai 2014, 12BX01326

...SELARL RIBES... 19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Charges déductibles du revenu global. ...Vu la requête enregistrée le 25 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 29 mai 2012 présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant ... par Me B...E... ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803591 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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