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19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...RIBES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction, à hauteur de 29 755 euros, de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 1906644 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...RIBES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 août 2015. Par un jugement n° 1705713 du 24 septembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Procédure devant la cour : Par...

...RIBES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme D... A..., épouse E..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par jugement n° 1803592 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 septembre 2020 et 27 septembre 2021, M. et Mme E..., représentés par Me Ribes, demandent à la cour : 1° d'annuler...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...RIBES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JFL Médical a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2011 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1703705 du 5 novembre 2019, le...

...RIBES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Terre et Création a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l'année 2014 à l'occasion de la cession d'un terrain. Par un jugement n° 1705052 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a accordé à l'EURL Terre et Création la décharge sollicitée. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 octobre 2019 et 3 décembre 2021 le ministre de l'action et...

19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités.... ...RIBES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Tara a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2007 et 30 septembre 2007, 2008 et 2009, pour un montant de 103 608 euros, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période...

15-05-01-01-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des personnes. ... ...AGNES RIBES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 26 février 2014 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a refusé de lui délivrer la carte professionnelle permettant d'exercer la profession de moniteur de ski nordique de fond et d'enjoindre au préfet de la région Rhône-Alpes de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter du...

68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...AGNES RIBES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par trois demandes distinctes, M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 3 août 2015 par lequel le maire de la commune de Châtillon-sur-Cluses a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire déposée le 25 juin 2015 ainsi que la décision du 27 novembre 2015 rejetant son recours gracieux, d'autre part, la...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...AGNES RIBES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande, M. et Mme G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux aux fins d'agrandissement d'un mazot existant appartenant à M. F... sur A...parcelles cadastrées section C n° 5604 et 5610 au n° 54 du chemin du Martinet, ainsi que la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...AGNES RIBES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2016 du préfet de la Haute-Savoie portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1605942 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de...