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54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...RENOULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le Service départemental d'incendie et de secours du Nord SDIS à lui verser, à titre de provision, la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis, liés à un accident de service suivi d'une rechute. Par une ordonnance du 31 décembre...

...RENOULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, M. B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une provision de 30 000 euros au titre de la réparation des préjudices personnels et patrimoniaux qui ont résulté de l'accident du travail dont il a été victime, sur le fondement des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2303023 du 16 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

...RENOULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer les préjudices qu'elle a subis à la suite de l'accident de trajet dont elle a été victime le 4 février 2016, reconnu imputable au service par la commune du Moule. Par une ordonnance n° 2401586 du 19 décembre 2024, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant...

...RENOULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision, sur le fondement de l'article R 541-1 du code de justice administrative, la somme totale de 26 486, 20 euros au titre des préjudices subis du fait de l'accident de service reconnu imputable au service. Par ordonnance du 4 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet...

54-03 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...RENOULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la métropole de Toulon-Provence-Méditerranée à lui payer la somme provisionnelle de 15 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'accident de service dont il a été victime le 25 novembre 2021. Par une ordonnance n° 2401150...

...RENOULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission de déterminer l'ampleur des préjudices en lien avec sa maladie professionnelle. Par une ordonnance n° 2209905 du 2 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, Mme B..., représentée par Me Renoult, demande à la cour : 1° d'annuler cette...

...RENOULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société anonyme SA La Poste à lui verser une provision de 15 000 euros en réparation des préjudices résultant de la maladie professionnelle imputable au service. Par une ordonnance n° 2104123 du 4 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement à la SA La Poste d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article...

...RENOULT MARECAUX...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Malika X demeurant ..., par Me Renoult-Marécaux ; Mlle X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0305368 en date du 14 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 2003 du préfet du Nord lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° de dire qu'il y a lieu de lui accorder un titre de séjour ; Mlle X soutient : - qu'elle a reçu...