Recherche de avec pour avocat RENARD dans la jurisprudence francophone - page 61
Page 61 des 601 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 17 juin 2003, 00DA00285
...RENARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 2000, présentée pour M. Y... X demeurant à ..., par Me J. Z..., avocat ; M. Y... X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97522 en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande, d'une part, en décharge de l'obligation de payer les sommes de 2 279, 48 F et 5 937,60 F correspondant respectivement à la redevance audiovisuelle à échéance au cours des années 1986, 1987, 1988 et 1989 et à des impositions mises en recouvrement au cours des années 1994, 1995 et 1996 et mises à sa charge par des avis à tiers...
