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24 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 26 février 2019, 18NC00253

...REMOND... 67-02-01-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Existence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner solidairement le département du Jura et la commune de Taxenne à lui verser la somme de 140 332,37 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi affectant le mur de sa propriété. Par un jugement n° 1500926 du 28 novembre 2017, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07 février 2019, 18NC00311

...REMOND... 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 28 août 2015 par laquelle le conseil municipal d'Orgelet a exercé son droit de préemption sur l'immeuble situé dans cette commune au 8 rue des Fossés. Par un jugement n° 1502061 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 25 octobre 2018, 17NC02789

...REMOND... 03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. 03-05-01-01 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Généralités. Organisation des marchés. 03-05-03-02 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Produits laitiers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement d'intérêt économique GIE jurassien de gestion des quotas laitiers a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'état exécutoire de 357 312,81 euros émis à son encontre par France Agrimer le 9 octobre 2015 et...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 09 mars 2017, 16NC00139

...REMOND... 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...J...et Mme B...J...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2014 par lequel le maire de la commune de Chisséria a délivré à M. G...E...un permis de construire un hangar à usage agricole, ainsi que le permis de construire modificatif délivré le 21 janvier 2014 relatif au même bâtiment. Par un jugement no 1400339 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 10 mars 2016, 15NC01326

...REMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 12 juillet 2013 par laquelle le conseil syndical de l'association syndicale autorisée des Trois cheminées a fixé la base de répartition des dépenses entre ses membres. Par un jugement n° 1301411 du 24 avril 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juin 2015, M.C..., représenté par la société d'avocats Droit public Consultants, demande à la cour : 1° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 05 novembre 2015, 15NC00240

...REMOND... 135-05-01-05 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Communautés de communes. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Champagney a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2012 par lequel le préfet du Jura l'a intégrée dans le périmètre de la communauté de communes Nord Ouest Jura à compter du 1er janvier 2013. Par un jugement n° 1300030 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de la commune de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 01 octobre 2007, 06NC00339

...CONVERSET LETONDOR GOY-LETONDOR REMOND...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2006, présentée pour le GAEC DES GRANDS CHEMINS dont le siège est à Les Essards 39120, représenté par son gérant, par Me Remond, avocat ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0501049 du 30 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 2002 par laquelle le vétérinaire inspecteur de la Haute-Savoie a ordonné la saisie puis l'abattage d'un bovin lui appartenant ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24 mai 2007, 06NC00501

...CONVERSET LETONDOR GOY-LETONDOR REMOND...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2006, complétée par un mémoire enregistré le 24 avril 2007, présentée pour la SOCIETE BAILLY MAITRE, dont le siège est 7 Ancien Chemin d'Arbois à Bans 39380, par Me Begin, avocat ; la SOCIETE BAILLY MAITRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101430 en date du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la suspension du commandement de payer délivré le 14 juin 2001 par la trésorerie d'Orgelet et à la condamnation de l'hôpital Pierre Futin à lui verser la somme...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 19 octobre 2006, 05NC00846

...CONVERSET LETONDOR GOY-LETONDOR REMOND...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2005, présentée pour la COMMUNE DE FONCINE-LE-BAS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2005 et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Foncine-le-Bas 39524, par Me Remond, avocat ; la COMMUNE DE FONCINE-LE-BAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401285 du 10 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, sur déféré du préfet du Jura, annulé la délibération du 4 juin 2004 par laquelle son conseil...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 25 septembre 2006, 05NC00597

...CONVERSET LETONDOR GOY-LETONDOR REMOND...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2005, présentée pour M. Yahia X, élisant domicile ..., par Me Remond, avocat ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0301095 du 22 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juillet 2003 par lequel le préfet du Jura a rejeté sa demande de regroupement familial ; 2° - d'annuler la décision du 16 juillet 2003 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 €uros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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