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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 octobre 2019, 17BX04123

...REMOND REBECCA... 19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 9 août 2017, M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par une ordonnance n° 1701895 du 27 octobre 2017, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande sur le fondement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 08 août 2018, 16BX01899

...REMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Commerciale Guadeloupéenne de Tabacs et Allumettes a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'ordonner aux services fiscaux de lui rembourser la somme de 6 543 euros et de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 2 008 045 euros, correspondant à l'excédent de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre des années 2009 à 2011 et de la période complémentaire de janvier à mars 2012. Par un jugement n°1300590 du 28 avril 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a accordé à la sociét...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 08 août 2018, 16BX01903

...REMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Commerciale Guadeloupéenne de Tabacs et Allumettes a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui rembourser un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 56 755 euros qu'elle détenait au mois de juin 2014. Par un jugement n°1500083 du 16 février 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a accordé à la société Commerciale Guadeloupéenne de Tabacs et Allumettes le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 56 755 euros. Procédure devant la cour : Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 16 mars 2018, 16BX02799

...REMOND... 17-03-01-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale. 60-03 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. 60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2011, la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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