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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 mai 2008, 07NT00777
...REBOUIL...Vu le recours, enregistré le 29 mars 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3707 en date du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de la société Carrières X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à la contribution additionnelle de 10 % et à la contribution temporaire de 15 % mises à sa charge au titre des exercices clos de 1998 à 2000 ; 2° de remettre à la charge du contribuable les sommes dont la décharge a ét...
...REBOUIL...R19
...REBOUIL...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2001, la requête présentée pour la SA HERVILLIER ENVIRONNEMENT représentée par Maître Olivier BENOIT, mandataire liquidateur, élisant domicile ... ; La SA HERVILLIER ENVIRONNEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 17 avril 2001 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10...
...REBOUIL...Vu la requête enregistrée le 5 septembre 2000 sous le n° 00BX02154 au greffe de la cour présentée pour la SA LESTRADE dont le siège social est Joinery à Degagnac 46340 ; La SA LESTRADE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 4 juillet 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 septembre 1992 et le 30 septembre 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge des impositions et des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 04 novembre 2003, 00BX00270
...REBOUIL...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03-04-01 C Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées...
...SOCIETE D'AVOCATS REBOUIL-RABEYROLLE-BOUCHARINC...Vu la requête n° 00BX00148 enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 2000 et les mémoires complémentaires enregistrés les 12 septembre 2000, 3 avril 2001 et 18 septembre 2002 présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 30 novembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...
