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60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. 68-02-01-01 Urbanisme et... ...SCP DEFOS DU RAU - CAMBRIEL - REMBLIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Les Cèdres Bleus a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune d'Ondres à lui payer une somme de 980 170 euros en réparation du préjudice subi du fait de la mise en œuvre d'une procédure de préemption. Par un jugement n° 1702582 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...SCP DEFOS DU RAU - CAMBRIEL - REMBLIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 7 septembre 2017 par laquelle le préfet des Landes lui a ordonné de se dessaisir des armes en sa possession dans le délai d'un mois et la décision du 3 octobre 2017 par laquelle cette même autorité lui a ordonné de se dessaisir d'une arme nouvellement acquise et de lui indiquer avant le 10 octobre 2017 la destination de l'ensemble des armes, ensemble la décision implicite de rejet de son recours...

68 Urbanisme et aménagement du territoire. ... ...RAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2009 par lequel le maire de la commune de Sanilhac a, au nom de l'Etat, délivré un permis de construire à M. et Mme C... pour l'extension d'une maison individuelle, l'arrêté du 16 janvier 2013 du même maire portant permis de construire modificatif ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours administratifs formés auprès du maire et du préfet de l'Ardèche contre ce second arrêté. Par un jugement...