| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 11 avril 2006, 02PA03551
...RAOUX CASSIN...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2002, présentée pour Mme Régine X, domiciliée ... par Me Raoux-Cassin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle du 27 juillet 2000 lui refusant l'octroi d'un permis de travail ; 2° d'annuler ledit refus d'octroi de permis de travail et d'enjoindre au gouvernement de la Polynésie française de prendre une nouvelle décision dans...
...RAOUX CASSIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 janvier 2004, sous le 03MA02468, présentée pour M. Vincent X et le groupement foncier agricole GFA de l'Olmitelli, élisant domicile lieu-dit ..., par Me Raoux Cassin, avocat ; M. X et le GFA de l'Olmitelli demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200398 du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 82.304,38 euros, majorée des intérêts au taux légal, en...