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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 16 juin 2004, 01PA00975
...RAILLON...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 2002, présentée pour la société anonyme SOCIETE DE GESTION ET DE DIFFUSION SGD sise ... par Maître X... ; la SOCIETE DE GESTION ET DE DIFFUSION demande à la cour : 1' d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 10 juin 2003, 98PA04233
...RAILLON...Vu, enregistrée le 27 novembre 1998 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. René X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9313592/1 du 16 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 1986 ; 2° de prononcer la réduction sollicitée ; .............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...
