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| 39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...RADAMONTHE-FICHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 octobre 2009 par télécopie, régularisée le 22 octobre 2009, sous le n° 09BX02355, présentée pour la REGION DE LA GUYANE, représentée par le président du conseil régional, par Me Radamonthe-Fichet, avocat ; La REGION DE LA GUYANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-390 du 27 juillet 2009 en tant que le tribunal administratif de Cayenne l'a condamnée à verser à M. X la somme de 28.874,14 euros...
60-01-02-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...RADAMONTHE-FICHET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2010 sous forme de télécopie, régularisée par la production de l'original enregistré le 11 juin 2010, présentée pour Mme Alberte C demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Trycia C, Mlle Flory A, demeurant ..., M. Andy A, demeurant ... et Mlle Julie Philomène A, demeurant ... ; Les CONSORTS A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-441 du 25 mars 2010 par...
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...RADAMONTHE-FICHET...Vu la requête enregistrée par télécopie le 27 février 2012, et régularisée par courrier le 2 mars 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant... ", par Me Radamonthe-Fichet, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000077 du 4 novembre 2011 en tant que le tribunal administratif de Fort-de-France a limité la condamnation de La Poste à lui verser une indemnité de 1 500 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une...
