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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 29 mars 2022, 20MA00338

68-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...RABASSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A...-C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel le maire de Collioure a procédé au retrait de la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable qu'il avait déposée pour différents travaux, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur son recours gracieux du 9 mars 2018 tendant au retrait de...

France | 29/03/2022 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 24 juin 2016, 15MA02000

30-02-05-01-03 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...RABASSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 17 octobre 2013 par laquelle le président de l'université de Perpignan a abrogé sa décision lui accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle et la décision rejetant son recours hiérarchique. Par une ordonnance n° 1400802 du 17 mars 2015, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Montpellier...

France | 24/06/2016 | 9ème chambre - formation à 3
 
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