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49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 49-04-01-04-03 Police. Police générale.... ...QUINION...Vu la requête enregistrée le 20 février 2012 par télécopie et le 23 février 2012 par courrier, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me D...B... ; M. A...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1000641 rendu le 15 décembre 2011 par le tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a enjoint au ministre de l'intérieur de restituer 5 points seulement sur le capital de points de son permis de conduire ; - Vu le jugement attaqué ; - Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 19 décembre 2005, 05MA01446
...QUINION...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 2005, sous le numéro 05MA01446, présentée pour M. Brahim X, élisant domicile ..., par Me Quinion, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 3 mai 2005 par le préfet du Var ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2005, présenté par le préfet du Var, qui conclut...
