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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 mars 2009, 07VE02622

...PRINCE AGBODJAN...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Saruan X, de nationalité cambodgienne, demeurant ..., par Me Prince Agbodjan ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705749 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler les...

France | 12/03/2009 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des reconduites a la frontiere, 12 octobre 2006, 06VE00024

...PRINCE AGBODJAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 5 janvier 2006, présentée pour M. Sidi X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Prince Agbodjan ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503787 du 25 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ensemble le refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 26...

France | 12/10/2006 | Juges des reconduites a la frontiere
 
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