Recherche de avec pour avocat PREVOST dans la jurisprudence francophone - page 8

...CABINET D'AVOCATS HENRY CHARTIER-PREVOST...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2000, la requête présentée pour les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, dont le siège social est situé ... au Mans Cedex 9 72030, par Me X..., avocat ; Les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD demandent à la Cour : - de réformer le jugement du Tribunal administratif de Limoges du 5 octobre 2000 en tant qu'il les a condamnées à verser à M. Romain Y... la somme de 240 000 F à la suite de l'accident dont celui-ci a été victime le 10 janvier 1997 dans les locaux du lycée professionnel Cabanis à Brive ; - de ramener l'indemnit...

...PREVOST-BOBILLOT...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 2003, la requête présentée par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0209322/7 du 5 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Y X, la décision de rejet implicite opposée par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, à la demande de communication de sa fiche d'écrou ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...MM. Odent, de Guillenchmidt, Prévost, Avocat...Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités, et portant création de la Cour de discipline budgétaire et financière ; Considérant qu'en leur qualité d'administrateur ou d'agent d'un établissement public industriel et commercial soumis au contrôle de la Cour des comptes en application de la loi du 22 juin 1967 modifiée, MM. Z...