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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 juin 2012, 11NT02437
...PREVEAU...Vu le recours, enregistré le 26 août 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1306 du 29 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X, sa décision du 10 août 2009 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par ce dernier ainsi que sa décision implicite rejetant le recours gracieux de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 11 septembre 2006, 05MA02225
...PREVEAU...Vu le recours, enregistré le 25 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA02225, présenté par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 054089 du 30 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 22 juillet 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Nassuf X, de nationalité comorienne ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du Tribunal administratif de Nice...
