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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...PRADILLON AVOCATS ET CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2020 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2001168 du 13 janvier 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...

...PRADILLON AVOCATS ET CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 12 février 2019 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1900499 du 6 novembre 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 novembre 2019, M. E..., représenté par Me A..., demande à la cour...

54-01-07-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Notification. ... ...PRADILLON AVOCATS ET CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du préfet de l'Allier du 31 mars 2016 portant refus de lui délivrer une carte de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignation du pays de renvoi en cas d'éloignement forcé à l'expiration de ce délai et d'enjoindre à l'administration, sous astreinte, de prendre des mesures pour...

...PRADILLON...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004, présentée pour M. Michel X, domicilié 5 impasse Robert Desnos à Domerat 03410, par Me Pradillon, avocat ; M. Michel X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 031702 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a limité la responsabilité de la commune de Chamblet à la moitié des conséquences dommageables résultant de la chute dont il a été victime, dans la nuit du 18 au 19 novembre 2000, et a limité à la somme de 1 968,41 euros la condamnation de ladite commune destinée à réparer ses préjudices...

...PRADILLON...Vu, enregistrée le 2 juin 2003, la lettre par laquelle M. René X, domicilié ..., a saisi la Cour administrative d'appel de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 02LY00502 rendu le 31 mars 2003 par cette juridiction ; ................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2003 : - le rapport...