Recherche de avec pour avocat POPESCU N.-T. dans la jurisprudence francophone

...POPESCU N.-T....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE CAMELIA BOGDAN c. ROUMANIE Requête no 36889/18 ARRÊT Art 6 § 1 • Accès à un tribunal • Impossibilité de contester la suspension automatique des fonctions et salaire d’une juge pendant la durée d’examen de son recours contre son exclusion de la magistrature STRASBOURG 20 octobre 2020 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Camelia Bogdan c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une Chambre composée de...

...POPESCU N.-T....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GAFIUC c. ROUMANIE Requête no 59174/13 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Retrait d’une accréditation de recherche dans des archives suite au non-respect par le journaliste de la vie privée des tiers • Obligation générale de tout organisme détenteur de données personnelles de les protéger contre toute divulgation injustifiée, même sans plainte des personnes concernées • Mesure non disproportionnée • Informations très personnelles divulguées de manière nominative, sans tri ni analyse propres à les inscrire dans le but déclaré de la recherche • Absence de...

...BONCEA M.C. ; MAVROIAN M. ; POPESCU N.T....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE REZMIVEȘ ET AUTRES c. ROUMANIE Requêtes nos 61467/12, 39516/13, 48231/13 et 68191/13 ARRÊT Cette version a été rectifiée le 9 juin 2017 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour. STRASBOURG 25 avril 2017 DÉFINITIF 25/07/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Rezmiveș et autres c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Ganna Yudkivska, présidente, Vincent...