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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 05 novembre 2021, 20NT02408
...PONS et CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... C... D..., Mme E... C... D... et M. G... C... D... ont demandé au tribunal administratif de Caen : 1° de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Caen à leur verser, en leur qualité d'ayants-droits de Mme H... C... D..., la somme de 25 000 euros ; 2° de condamner le CHU de Caen à leur verser, en raison de leurs préjudices propres subis à la suite du décès de Mme H... C... D..., les sommes suivantes : - 64 754,01 euros à M. I... C... D... ; - 41 000 euros chacun à Mme E... C... D... et à M. G... C...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 mai 2015, 13PA03464
19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. ... ...PONS et CARRERE...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2013, présentée pour Mme B...A..., ex-épouseC..., demeurant..., par Me Carrere, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1211617/2 du 28 juin 2013 par laquelle le vice-président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées par le trésorier principal...
