Recherche de avec pour avocat PINTAT dans la jurisprudence francophone - page 9

...ASSOCIATION D'AVOCATS MATHARAN PINTAT...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'association Guichainville Environnement Haute-Normandie , dont le siège est situé 2, rue de la Dîme à Guichainville 27930, par la S.C.P. Verdier-Billard-Vindre-Hecke, avocats ; l'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 février 2001 du préfet de l'Eure autorisant la création et l'exploitation d'un centre de traitement multifilières...