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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mars 2013, 10PA04594
...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication SIPPEREC, représenté par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville 193-197 rue de Bercy, tour Gamma B, à Paris cedex 12 75582, par le cabinet Seban et associés; le SIPPEREC demande à la Cour : 1° d'appeler la société Electricité de France dans la présente instance en déclaration de jugement commun ; 2° d'annuler le jugement n° 0814734 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mars 2013, 10PA04595
...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication SIPPEREC, représenté par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville 193-197 rue de Bercy, tour Gamma B, à Paris cedex 12 75582, par le cabinet Seban et associés; le SIPPEREC demande à la Cour : 1° d'appeler la société Electricité de France dans la présente instance en déclaration de jugement commun ; 2° d'annuler le jugement n° 0814732 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mars 2013, 10PA04597
...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication SIPPEREC, représenté par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville 193-197 rue de Bercy, tour Gamma B, à Paris cedex 12 75582, par le cabinet Seban et associés; le SIPPEREC demande à la Cour : 1° d'appeler la société Electricité de France dans la présente instance en déclaration de jugement commun ; 2° d'annuler le jugement n° 0915084 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mars 2013, 10PA04598
...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication SIPPEREC, représenté par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville 193-197 rue de Bercy, tour Gamma B, à Paris cedex 12 75582, par le cabinet Seban et associés; le SIPPEREC demande à la Cour : 1° d'appeler la société Electricité de France dans la présente instance en déclaration de jugement commun ; 2° d'annuler le jugement n° 0915087 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mars 2013, 10PA04599
...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication SIPPEREC, représenté par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville 193-197 rue de Bercy, tour Gamma B, à Paris cedex 12 75582, par le cabinet Seban et associés; le SIPPEREC demande à la Cour : 1° d'appeler la société Electricité de France dans la présente instance en déclaration de jugement commun ; 2° d'annuler le jugement n° 0800732 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mars 2013, 10PA04600
...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication SIPPEREC, représenté par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville 193-197 rue de Bercy, tour Gamma B, à Paris cedex 12 75582, par le cabinet Seban et associés; le SIPPEREC demande à la Cour : 1° d'appeler la société Electricité de France dans la présente instance en déclaration de jugement commun ; 2° d'annuler le jugement n° 0819906 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mars 2013, 10PA04601
...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication SIPPEREC, représenté par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville 193-197 rue de Bercy, tour Gamma B, à Paris cedex 12 75582, par le cabinet Seban et associés; le SIPPEREC demande à la Cour : 1° d'appeler la société Electricité de France dans la présente instance en déclaration de jugement commun ; 2° d'annuler le jugement n° 0910893 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mars 2013, 10PA04602
...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication SIPPEREC, représenté par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville 193-197 rue de Bercy, tour Gamma B, à Paris cedex 12 75582, par le cabinet Seban et associés; le SIPPEREC demande à la Cour : 1° d'appeler la société Electricité de France dans la présente instance en déclaration de jugement commun ; 2° d'annuler le jugement n° 0800731 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mars 2013, 10PA04604
...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication SIPPEREC, représenté par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville 193-197 rue de Bercy, tour Gamma B, à Paris cedex 12 75582, par le cabinet Seban et associés; le SIPPEREC demande à la Cour : 1° d'appeler la société Electricité de France dans la présente instance en déclaration de jugement commun ; 2° d'annuler le jugement n° 0800730 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mars 2013, 10PA04605
...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication SIPPEREC, représenté par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville 193-197 rue de Bercy, tour Gamma B, à Paris cedex 12 75582, par le cabinet Seban et associés; le SIPPEREC demande à la Cour : 1° d'appeler la société Electricité de France dans la présente instance en déclaration de jugement commun ; 2° d'annuler le jugement n° 0803902 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de...
