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68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif. ... ...PINET et ASSOCIES NARBONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Corneilhan a délivré un permis de construire modificatif à M. A... C.... Par un jugement n° 1906220 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté du 3 juillet 2019 du maire de Corneilhan...

54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...PINET et ASSOCIES NARBONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de copropriétaires du 9 rue d'Alger, M. et Mme C...B...et Mme E...A...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la SCA Véolia Eau-Compagnie Générale des Eaux à verser au syndicat de copropriétaires du 9 rue d'Alger la somme de 200 000 euros, à M. et Mme B...la somme de 3 627,72 euros et à Mme A...la somme de 9 882,82 euros, en réparation des préjudices...

68-01-01-02-02-11 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...PINET et ASSOCIES NARBONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... I...néeC..., M. B... C...et Mme H..., veuveC..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2012 par lequel le maire de la commune de Narbonne a délivré à M. E... un permis de construire pour la réalisation d'une extension de sa maison d'habitation. Par un jugement n° 1204700 du 7 mai 2014, le tribunal...