Recherche de avec pour avocat PINEAU dans la jurisprudence francophone - page 2

...PINEAU...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2001, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée KRYS, dont le siège est chez Mme Christiane X..., ..., par Me Y... ; l'EURL KRYS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 981366-981400 du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er octobre 1991 au 30 septembre 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F 4...